Règlement intérieur : une simplification… à manier avec rigueur

La loi de simplification de la vie économique (adoptée le 15 avril 2026) vient alléger une formalité bien connue des DRH et dirigeants :

👉 La suppression du dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes

Une évolution bienvenue… mais attention aux raccourcis.

🔎 Ce qui change réellement :

✔️ Fin d’une formalité administrative

✔️ Disparition de la contravention associée

✔️ Une entrée en vigueur simplifiée

⚠️ Ce qui ne change absolument pas (et reste critique) :

👉 Sans ces étapes : le règlement intérieur est inopposable

💡 Rappel essentiel en pratique :

Dans les entreprises de 50 salariés et plus,

➡️ aucune sanction disciplinaire (hors licenciement) ne peut être prononcée si elle n’est pas prévue dans le règlement intérieur

Concrètement : une mise à pied disciplinaire non prévue = risque de contentieux.

Cette réforme ne réduit pas le risque juridique, elle le déplace.

➡️ Moins de formalisme administratif

➡️ Plus d’exigence sur la conformité du fond et des procédures

C’est le bon moment pour :

🤝 Dirigeants, DRH : êtes-vous certain que votre règlement intérieur est encore conforme et opposable ?

Nous accompagnons nos clients dans la mise en conformité et la sécurisation de leurs pratiques sociales.

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